Conditions Générales de Services

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Version en vigueur au 15 décembre 2020

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation des Services proposés par FSB et s’appliquent à toute Commande de Services passée par un Client.

1       DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini ci-après, ou directement dans le corps des Conditions Générales de Services.

1.1      CGS : désigne les présentes conditions générales de Services.

1.2      Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui crée un Compte sur le Site et passe une Commande de Services à FSB.

1.3      Commande : désigne la commande de Service effectuée par un Client en ligne ou par l’intermédiaire d’un formulaire de Commande.

1.4      Compte Client : désigne le compte créé par le Client sur le Site Web lui permettant de commander des et / ou d’accéder aux Services et dont l’accès est protégé par un login et mot de passe.

1.5      Conditions Particulières : désigne les conditions particulières applicables à certains types de Services, telles que figurant sur le Site Web.

1.6      Contrat : a la signification donnée à l’article 2.

1.7      Contenus : désigne l’ensemble des données, fichiers, applications, systèmes, sites internet et autres éléments du Client hébergés, collectés, reproduits, transmis, diffusés, publiés, stockés, utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services.

1.8      Contenus Illicites : désigne des Contenus à caractère pornographique et/ou faisant l’apologie et/ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, ou encore des Contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) et/ou des Contenus portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

1.9      FSB : désigne la société.

1.10    Règlementation en matière de protection des données personnelles : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») dans sa dernière version en vigueur, la Directive 95/46/CE et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 à compter de son entrée en vigueur.

1.11    Services : désigne les services professionnels fournis par FSB au Client conformément aux Contrat.

1.12    Site Web : désigne le site édité par FSB accessible à l’adresse.

1.13    Sociétés Affiliées : désigne toute entité qui contrôle, est sous contrôle commun ou est contrôlée par l’une des Parties. Pour les besoins de cet article, le mot « contrôle » doit être compris comme la détention directe ou indirecte de 50% ou plus des droits de vote ou du capital social d’une telle entité, le pouvoir de nommer ou d’élire la majorité du conseil d’administration ou le pouvoir de diriger la gestion d’une telle entité. En cas de cession, le cessionnaire est tenu de reprendre l’ensemble des obligations précédemment mises à la charge du cédant.

2       CONDITIONS CONTRACTUELLES

Les Services proposés par FSB sont exclusivement soumis, quant à leur description et à leurs modalités d’exécution :

  • aux présentes CGS ;
  • aux Conditions Particulières de Service figurant sur le Site et/ou dans la Documentation ;
  • aux devis établis par FSB et acceptés par le Client dans sa Commande.

Les documents visés ci-dessus constituent, ensemble, le « Contrat » qui lie FSB au Client, et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties conformément à l’article 14.7 (Intégralité) des présentes CGS.

3       PROCESSUS DE COMMANDE DES SERVICES

Le Client peut commander des Services à FSB en suivant le processus décrit ci-après :

  • Ouverture d’un Compte Client. Le Client crée son Compte Client en renseignant les informations requises (notamment son identité, ses coordonnées, adresse e-mail, informations bancaires, etc.). Le Client doit s’assurer que l’ensemble des informations fournies sont exactes et à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle déclare et garantit à FSB avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat. FSB se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs.
  • Sélection par le Client des Services, après prise de connaissance de leurs caractéristiques essentielles ;
  • Renseignement des champs obligatoires du formulaire de Commande, étant rappelé que le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes et complètes. Toute erreur de saisie et/ou information erronée engage la responsabilité du Client ;
  • Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif ou la « confirmation de Commande » reprenant l’ensemble des choix et le prix du ou des Service(s) commandé(s) ;
  • Acceptation sans réserve des CGS, en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Validation par le Client de sa Commande en ligne sur le Site Web après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne avec engagement de paiement des sommes dues;
  • Confirmation par FSB de la Commande par e-mail à l’adresse renseignée par le Client sur le formulaire visé à l’étape 3. Cette confirmation marque la validation définitive de la Commande.

En fonction des Services, les Commandes de Services peuvent être passées directement depuis le Site Web FSB et/ou par l’intermédiaire du service commercial de FSB. Certains Services nécessitent l’établissement d’un devis spécifique, et ne peuvent donc être commandés en ligne. Pour passer commande, le Client doit alors retourner le devis daté et signé par tous moyens au service commercial de FSB.

4       DESCRIPTIF DES SERVICES – SUPPORT

4.1      Les caractéristiques des Services proposés figurent dans les Conditions Particulières qui figurent en ligne sur le Site Web. FSB peut à tout moment et de plein droit décider de modifier les Services, notamment en ajoutant des Services complémentaires, modifiant ou faisant évoluer ses offres. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Web. Les évolutions de Services sont applicables immédiatement dans le cadre de toute nouvelle Commande ou à compter du renouvellement d’un Service ayant évolué.

4.2      FSB s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux termes et conditions prévus au Contrat et aux règles de l’art applicables pour des services similaires. FSB est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Client.

4.3      Le Client a la faculté de contacter le Service Support de FSB afin d’obtenir des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services et signaler d’éventuels problèmes rencontrés avec les Services. Le Service Support est accessible par téléphone au 01 73 79 01 00 et mail contact@frenchsafetybox.fr du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h, hors jours fériés français. En cas de dysfonctionnement des Services, le Client s’engage à collaborer avec FSB en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. FSB fera ses meilleurs efforts pour rétablir les Services défaillants dans un délai raisonnable, sauf si la défaillance ne relève pas de sa responsabilité.

5       OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît que la capacité de FSB à fournir les Services dans de bonnes conditions suppose que le Client respecte notamment les obligations suivantes :

5.1      Le Client s’engage à coopérer raisonnablement avec FSB afin de lui permettre de fournir les Services fournis conformément au Contrat. A ce titre, le Client (y compris ses dirigeants, ses agents et ses employés) s’engage à fournir à FSB (i) toute la coopération et l’assistance nécessaires, (ii) toute informations utiles, complètes et exactes, d’ordre administratif ou technique, en rapport avec les Services qui lui seraient réclamées par FSB et (iii) l’accès à toutes ressources pertinentes, fonctionnelles, techniques et commerciales requises, que ce soit avec les membres de son personnel et/ou ses prestataires tiers (services supports, hébergeurs, développeurs etc.). Le Client reconnait qu’en cas de manquement de sa part à son devoir d’information et de coopération, FSB sera dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité de fournir les Services impactés par ce manquement.

5.2      Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux termes du Contrat et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ainsi, le Client s’interdit (i) toute utilisation abusive ou frauduleuse des Services, en particulier celles qui pourraient mettre en danger la sécurité des infrastructures techniques de FSB ou celle de ses sous-traitants ou entraîner une dégradation des Services fournis aux autres clients de FSB, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans des systèmes tiers en vue d’accéder à des contenus appartenant à des tiers, (iii) les utilisations de Contenus Illicites.

Lorsqu’il autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions contractuelles et se porte fort du respect de ces conditions par les tiers en question. Le Client demeure, en toutes hypothèses, seul responsable de l’utilisation des Services à l’égard de FSB.

5.3      Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Particulières de Services et à s’assurer que les caractéristiques desdits Services sont bien adaptées à ses besoins ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires qui seraient éventuellement applicables à ses activités.

6       CONTENUS

6.1      Le Client est seul responsable des Contenus. FSB n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus, ni vérification de leur conformité à la loi ou à la réglementation applicable. FSB s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services.

6.2      Lorsque le Service fourni par FSB consiste à assurer une sauvegarde de Contenu, FSB ne garantit que la complétude du Contenu sauvegardé au moment où la sauvegarde est effectuée, mais en aucun cas le bon fonctionnement de celui-ci, en particulier lorsque le Contenu nécessite la mise en place d’un environnement spécifique pour être lu, diffusé, exploité et plus généralement utilisé (sauvegarde d’un site web notamment). Il appartient en conséquence au Client de prendre d’autres mesures afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration de Contenus.

6.3      Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus Illicites dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de FSB, à la suspension des Services et/ou du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes de dommages et intérêts que FSB se réserve le droit d’effectuer à l’encontre du Client contrevenant.

7       RESPONSABILITE

7.1      Le Client et FSB déclarent et garantissent qu’ils disposent de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat. Les Parties reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées au présent article ‘Responsabilité’ opèrent une répartition des risques et des responsabilités raisonnables eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant leur accord.

7.2      Limitation. LA RESPONSABILITE DE FSB NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE EN CAS (I) D’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ; (II) D’INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS DE FSB), DU CLIENT, D’UN LOGICIEL OU SYSTEME TIERS, DES LIGNES DE COMMUNICATION AU RESEAU INTERNET ; (III) DE DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICES, DE COMMANDES OU DE CLIENTS, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L’IMAGE, (IV) D’UTILISATION FRAUDULEUSE DU COMPTE CLIENT DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ; (V) DE SUSPENSION DES SERVICES EN CAS DE MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS; (VI) DE PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS NON SAUVEGARDES PAR FSB DANS LE CADRE D’UN SERVICE SOUSCRIT PAR LE CLIENT ; (VII) D’INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT. En outre, FSB ne saurait être tenue responsable des défaillances des opérateurs de communications électroniques (FAI notamment), et de leurs conséquences, en particulier lorsqu’elles engendrent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services fournis.

7.3      Plafond. Le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge de FSB (y inclus ses Sociétés Affiliées et tiers placés sous sa responsabilité) en cas de manquement ou défaillance de sa part est plafonné, tous manquements confondus, au montant des sommes payées par le Client à FSB en contrepartie des Services impactés au cours des douze (12) derniers mois précédent la demande d’indemnisation du Client. En outre, si des pénalités ou crédits de Service sont prévus dans des Conditions Particulières de Service, le versement de ceux-ci constituent une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices subis par le Client résultant du non-respect par FSB de ses engagements au titre des Services en cause. Par conséquent le Client et ses assureurs renoncent à élever toute réclamation ou à engager toute action à l’encontre de FSB et/ou de ses assureurs en vue d’obtenir une indemnisation supplémentaire.

7.4      Responsabilité du Client – Garantie. Le Client est responsable (i) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins ou ceux des tiers pour le compte desquels ils sont utilisés, (ii) de ses Contenus et (iii) du respect des lois et règlementations en vigueur. En conséquence, le Client garantit FSB contre toutes les conséquences dommageables résultant (i) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus Illicites dans le cadre de la fourniture des Services au Client, (ii) de l’utilisation frauduleuse des Services ou en violation des droits de tiers et/ou des lois et réglementations en vigueur, (iii) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins, (iv) de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse de son Compte Client et indemnisera FSB de tous les préjudices subis résultant desdits manquements, (v) de ses accès réseaux, ses systèmes, ses environnements, ses données et celles des utilisateurs, ainsi que (vi) de l’acquisition et du maintien, à ses propres frais, de tous les logiciels, équipements et services de télécommunications susceptibles d’être utilisés en connexion avec les Services.

8       CONDITIONS FINANCIERES

8.1      Prix – Taxes. Les prix des Services sont établis sur base des tarifs en vigueur au moment de la Commande, tels que publiés sur le Site Web, Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Service Commercial de FSB. Les prix s’entendent en Euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

8.2      Modifications. FSB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix publiés sur le Site Web ou notifiés au Client sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande ou à tout renouvellement des Services.

8.3      Paiement. Les Services sont payables à la Commande. Les prix sont dus intégralement pour la période de souscription des Services, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période de souscription prévue à l’article 9, sauf en cas de manquement prouvé de FSB à ses obligations.

8.4      Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, FSB se réservant la faculté de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme.

8.5      Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et les Services qui y sont visés doit être notifié par écrit auprès du Service Client de FSB, dans un délai maximum de deux (2) mois après émission de la facture, sous peine de forclusion. A défaut de remarque exprimée dans ce délai, le Client est réputé avoir renoncé à élever une contestation sur la facture et/ou les Services concernés.

9       DUREE – PERIODE DE SOUSCRIPTION

9.1      Période de Souscription Initiale. Le Contrat est conclu pour la durée précisée à la Commande (la « Période Initiale »). En cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services avant l’expiration de la Période Initiale, le Client reste tenu de s’acquitter du prix des Services dûs pendant l’intégralité de la Période Initiale et ne pourra prétendre à aucun remboursement à ce titre.

9.2      Renouvellement des Services. Certains Services se renouvellent ensuite automatiquement pour des périodes successives d’un an à compter de l’expiration de la Période Initiale (« Période de Renouvellement »), sauf notification contraire préalable adressée par l’une des Parties à l’autre au moins 30 jours avant la date d’échéance de la Période de Souscription en cours.

10     RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de quatorze (14) jours. La résiliation du Contrat pour manquement notifiée par l’une des Parties à l’autre est sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante. 

11     CONFIDENTIALITE

11.1    Pour les besoins du présent article, les « Informations Confidentielles » désignent les informations qu’une partie souhaite protéger contre une diffusion non encadrée ou un usage concurrentiel de la part de l’autre Partie. Les Informations Confidentielles incluent, de façon non limitative, les informations techniques concernant les Services, les données du Client, des informations financières et commerciales échangées entre les Parties, certains Contenus…

11.2    Chacune des Parties qui reçoit des Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat s’engage à (i) ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat ou d’une manière non conforme à celui-ci, (ii) limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou de ses prestataires qui ont besoin d’en avoir connaissance et (iii) ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

11.3    Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l’une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité, ou (ii) qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité.

12     PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1    Les éléments composant le Site Web, notamment les textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données, marques, etc. sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par FSB ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. L’accès au Site Web et aux Services ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web qui restent la propriété exclusive de FSB. Le Client s’interdit en conséquence de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site Web / des Services sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de FSB. Tout manquement à cette interdiction pourra faire l’objet d’une action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon conformément à la législation en vigueur. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

12.2    Le Client demeure propriétaire de ses Contenus, FSB s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat.

13     DONNEES PERSONNELLES

13.1    Les termes et expressions identifiés par des majuscules au présent article ont, lorsqu’ils ne sont pas définis dans le Contrat, la signification prévue dans la Règlementation en matière de protection des données personnelles.

13.2    Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Réglementation en matière de protection des données personnelles, en ce qui concerne le traitement et le stockage des Données Personnelles du Client. Dans le cadre du Contrat, FSB est considéré comme un « Sous-Traitant » au regard de la Règlementation en matière de protection des données personnelles. Le Client s’engage à informer FSB de toute transmission de Données Personnelles considérées comme sensibles et garantit qu’il est autorisé à procéder à une telle transmission.

13.3    Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour protéger les Données Personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

13.4    FSB s’engage à héberger les Données Personnelles au sein de l’Espace Economique Européen ou dans tous pays considéré comme assurant un niveau de protection adéquat selon les dispositions de la réglementation en matière de protection des données en vigueur, sauf accord écrit contraire du Client. En cas de transfert de Données Personnelles vers un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, FSB et le Client conviennent de conclure des clauses contractuelles type selon le modèle approuvé au sein de l’Union Européenne et/ou d’adopter toute autre solution légalement admise pour assurer un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation en matière de protection des données.

14     DIVERS

14.1    Assurance. Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle et s’engage à les maintenir pendant toute la durée du Contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Ces polices d’assurance comprennent des niveaux de garanties suffisants au regard de leur secteur d’activité et de l’importance de leur activité.

14.2    Cession. Ni ce Contrat, ni les droits ou obligations consentis au titre de celui-ci ne peuvent être transférés par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie qui ne pourra être refusé sans juste motifs. Les opérations suivantes n’entrent pas dans le champ d’application du présent article, et sont autorisées : (i) les changements d’actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l’une ou l’autre des Parties, et (ii) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d’activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l’une ou l’autre des Parties. Si l’une des Parties procède à l’une des opérations ci-dessus, elle en informe l’autre Partie par écrit. Si l’opération est réalisée au bénéfice d’un concurrent direct de l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité. En cas de cession, le cessionnaire est tenu de reprendre l’ensemble des obligations précédemment mises à la charge du cédant.

14.3    Sous-traitance. FSB aura la faculté de sous-traiter tout ou partie des Services fournis au titre du présent Contrat, à condition de recourir à un sous-traitant disposant de l’expérience et des compétences nécessaires pour fournir les services qui lui sont confiés conformément aux conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, FSB restera seule responsable de l’exécution du Contrat, y compris de l’exécution des obligations qu’elle aura sous-traitées.

14.4    Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir sauf si cette renonciation a été expressément stipulée par écrit.

14.5    Référence. Le Client autorise FSB à utiliser et reproduire sa dénomination, ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses communiqués de presse, brochures commerciales, sur son site web ou encore à l’occasion de présentations commerciales, conférences et salons professionnels.

14.6    Maintien de certaines obligations. Les obligations résultant du Contrat qui, par nature, exigent ou impliquent une exécution postérieurement au terme ou à la résiliation du Contrat (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la résiliation, à la loi applicable et aux tribunaux compétents) survivront nonobstant le terme ou la résiliation du Contrat et ce, jusqu’à que ces obligations soient accomplies.

14.7    Intégralité. Le Contrat (y inclus les Commandes passées en application de celui-ci) exprime l’intégralité de l’accord des Parties en ce qui concerne les Services souscrits. Il est expressément prévu entre les Parties que tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet de même que les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclus de ce Contrat.

14.8    Modification. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des deux Parties.

14.9    Convention de Preuve. Les données sur support informatique ou électronique conservées par FSB constituent des moyens de preuve légalement admissibles ayant la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et ces données pourront être valablement produites par FSB dans tout litige ou procédure et seront opposables au Client.

14.10 Computation des délais. Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

15     LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES DIFFERENDS

15.1    Loi applicable. Le Contrat est soumis au droit français.

15.2    Résolution des Différends – Tribunaux compétents. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du Contrat, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent. La Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une notification du différend en question par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’échec d’une solution amiable au différend dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, les Parties pourront soumettre le litige aux Tribunaux compétents de Paris , y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les Parties sont convenues qu’elles ne sont pas obligatoirement tenues d’appliquer la procédure de conciliation amiable avant la mise en œuvre d’une procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou sur requête.